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Un état des lieux est nécessaire pour louer un logement à un locataire. L'état des lieux prend la forme d'un constat contradictoire entre les parties qui apporte une sécurité juridique entre le propriétaire bailleur et le locataire.
La rédaction d'un état des lieux est très encadrée et soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs.
L'état des lieux (entrée ou sortie) doit contenir obligatoirement les mentions suivantes conformément à la loi du 6 juillet 1989 :
Le prix de l'étalissement d'un état des lieux contradictoire varie selon qui le rédige :
| Prix | |
|---|---|
| Propriétaire | Gratuit |
| Agence immobilière | Facturé au locataire et au propriétaire Plafonné à 3€/m2 TTC de la surface habitable pour le locataire Ne doit pas dépasser la part du bailleur L'état des lieux de sortie doit être gratuit pour le locataire |
| Commissaire de justice | Surface - de 50 m2 : 132,82 € Surface entre 50 m2 et 150 m2 : 154,34 € Surface + de 150 m2 : 212,12 € |
Quand l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent) ou à l'amiable, il faut demander à un commissaire de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais sont alors à partager pour moitié entre le propriétaire et le locataire.
Il n'est pas obligatoire d'établir un état des lieux dans le cadre de la location d'un logement mais il est vivement recommandé ! L'état des lieux vise à protéger à la fois le propriétaire bailleur et le locataire d'éventuels dégradations qui incomberaient à l'une ou à l'autre partie.
Il peut faire l'objet d'une annexe au bail de location.
| Points importants | |
|---|---|
| Pour le propriétaire | • Arrête un constat de l'évolution de l'état du logement • Encadre la restitution du dépôt de garantie |
| Pour le locataire | • Constate l'état du logement à la remise des clés • Dégage sa responsabilité en cas de dégradations |
Avec DOORA DOORA c'est gratuit pendant la période d'essai!
L'envoi au locataire par mail est aussi gratuit.
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Donc si vous avez besoin de rédiger un état des lieux d'entrée ou de sortie conforme à la loi facilement, vous êtes au bon endroit !
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