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Tout Comprendre les champs Comprendre les résultats IR IS Flux LMNP LMP

Comprendre les champs

Prix d'achat du bien

Correspond au prix du bien, hors frais de notaire et de travaux. Le simulateur se basera sur cette somme pour calculer le montant emprunté, sauf si vous ajoutez un apport.

Taux d'emprunt

Correspond au taux d'emprunt proposé par un établissement bancaire.

Taux d'assurance

Correspond au taux d'assurance proposé par un établissement bancaire.

Durée

Correspond à la durée annuelle de l'emprunt bancaire.

Revenus

Correspond aux loyers mensuels payés par les locataires.

Taxe foncière et charges

Correspond à la taxe foncière annuelle et aux charges courantes annuelles. Veillez à bien renseigner le montant total annuel, cette case n'est pas automatique. Le simulateur prendra en compte le montant et le déduira des revenus une fois, chaque année.

Croissance des loyers

Correspond à la révision annuelle appliquée aux loyers. Chaque premier mois d'une nouvelle année, les loyers se verront revalorisés du montant renseigné. Vous ne pouvez pas indiquer de chiffre négatif. Vous n'êtes pas obligé de préciser le symbole '%' dans le champ. Si vous rentrez '1', le simulateur interprétera 1% d'augmentation chaque année.

Amortissement

Correspond à l'amortissement du bien. Ce champ est spécifique au calcul de la Valeur Nette Comptable pour déterminer la plus-value dégagée en cas de vente dans une SCI à l'Impôt sur les Sociétés. Il est d'usage d'amortir un immeuble sur 30 ans.

Inflation

Correspond à l'inflation des prix. Vous n'êtes pas obligé de remplir ce champ, toutefois, si vous renseignez par exemple 1%, le simulateur revalorisera le prix de votre bien chaque année de 1% en plus du prix d'achat. Si vous souhaitez revaloriser votre bien avec un prix précis, renseignez le champ 'Prix de vente spécifique à terme'.

Surface

Correspond à surface habitable du bien. Renseignez une valeur pour compléter plus précisément votre simulation avec des indications de prix au m² et prix d'équilibre.

Apport

Correspond à l'argent que vous apportez. Pour diminuer le montant de l'emprunt renseigné dans 'Prix d'achat du bien', vous pouvez inscrire une somme dans ce champ. Le simulateur interprète la dette comme ceci :

Dette = Prix d'achat du bien - Apport

Prix de vente spécifique à terme

Correspond au prix que vous souhaitez vendre votre bien à l'échéance du projet. Le simulateur émet l'hypothèse de base selon laquelle au terme de la période d'emprunt, le bien est revendu. Vous pouvez indiquer à quel prix vous le céderez. Si vous n'indiquez aucun prix, l'inflation sera prise en compte pour la revalorisation. Si vous n'indiquez pas d'inflation, le prix de vente sera égal au prix d'achat d'origine.

Frais d'acquisition spécifiques

Correspond à la somme payée à l'État lors de la transaction. Vous pouvez indiquer précisément la somme que vous avez payée lors de l'achat chez le notaire, par exemple. Vous n'êtes pas obligé de remplir cette case, le simulateur appliquera alors par défaut un forfait de 7.5% du prix d'achat du bien.

Frais de travaux

Correspond aux travaux que vous souhaitez effectuer. Vous n'êtes pas obligé de remplir cette case, cependant, si vous n'effectuez pas de travaux, le simulateur appliquera un forfait fiscal de 15% du prix d'achat du bien pour calculer la plus-value et la réduire en cas de cession au régime d'Imposition sur les Revenus.

Case Financer les frais d'acquisition

Ajoute par défaut 7.5% du prix d'achat du bien à la Dette, ou le montant indiqué dans le champ 'Frais d'acquisition spécifiques'. Le simulateur interprétera la dette comme ceci :

Dette = Prix d'achat du bien - Apport + Frais d'acquisition

Case Financer les frais de travaux

N'ajoute rien par défaut si la case est cochée. Il faut impérativement indiquer le champ 'Frais de travaux' et cocher la case pour que le simulateur ajoute le montant à la Dette du projet. Le simulateur interprétera la dette comme ceci :

Dette = Prix d'achat du bien - Apport + Frais d'acquisition + Frais de travaux (Si 'Frais d'acquisition' est indiqué)

Comprendre les résultats

Marge brute

Une différence positive signifie que les loyers couvrent le remboursement de l'emprunt, la marge brute est calculée comme suit :

Revenus locatifs - Mensualité d'emprunt (hors assurance emprunteur)

Marge nette IR (CF)

Elle correspond à la somme qui restera dans votre poche à la fin du mois ou de l'année : la trésorerie. Par défaut, le simulateur reportera cette somme d'une période à l'autre. La marge nette en situation d'Imposition sur les Revenus est calculée comme suit :

Revenus locatifs - Mensualité d'emprunt - Assurance emprunteur - Charges courantes - Imposition sur les Revenus

Marge nette IS (CF)

Revenus locatifs - Mensualité d'emprunt - Assurance emprunteur - Charges courantes - Imposition sur les Sociétés

Prix du m²

Correspond au prix d'achat divisé par la surface indiquée.

Rentabilité IR (brute / nette)

Dans le cas du régime fiscal d'Imposition sur le Revenu, la rentabilité brute se calcule ainsi :

Revenus locatifs annuels / Prix d'achat * 100

La rentabilité nette correspond à :

(Revenus locatifs annuels - Imposition sur le Revenu) / Prix d'achat * 100

Rentabilité IS (brute / nette)

Dans le cas du régime fiscal d'Imposition sur les Sociétés, la rentabilité brute se calcule ainsi :

Revenus locatifs annuels / Prix d'achat * 100

La rentabilité nette correspond à :

(Revenus locatifs annuels - Imposition sur les Sociétés) / Prix d'achat * 100

Droit d'enregistrement / travaux

Tout achat immobilier entraîne la redevance d'une taxe à différentes institutions publiques. Par défaut, le simulateur applique un forfait de 7.5% du prix d'achat du bien en question. Le montant de ces frais d'achat est toutefois personnalisable dans le champ 'Frais d'acquisition spécifiques'. Si vous n'indiquez pas de frais de travaux, le simulateur appliquera automatiquement un forfait fiscal de 15% du prix d'achat du bien qui viendra revaloriser le prix du bien en vue du calcul de la plus-value.

Dette / Apport

La Dette est calculée de la manière suivante :

Dette = Prix d'achat - Apport + Frais d'acquisition (si coché) + Frais de travaux (si coché)

Imposition sur le revenu

Prix de vente

A l'issue de la période d'emprunt, le simulateur considère que le bien est revendu au Prix de vente. Ce dernier est calculé selon les critères renseignés.

Prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est le prix d'achat du bien renseigné.

Frais d'acquisition

Par défaut les frais sont de 7.5% du prix d'achat du bien. Le montant est toutefois personnalisable.

Frais de travaux

Si aucun frais de travaux ne sont indiqués, le simulateur appliquera le forfait fiscal de 15% de la valeur d'achat du bien.

Prix d'acquisition retraité

Pour calculer la plus-value lors de la revente du bien, il convient de retraiter le prix d'acquisition du bien.

Prix d'acquisition retraité = Prix d'acquisition + Frais d'acquisition + Frais de travaux

Plus-value brute

PV brute = Prix de vente - Prix d'acquisition retraité

Une fois calculée, des abattements pour durée de détention sont applicables dans le cas du régime d'Imposition sur les Revenus.

Abattement Impôt sur les Revenus / Prélèvements Sociaux

Une fois la plus-value brute calculée, des abattements pour durée de détention sont applicables. Plus un bien est détenu depuis longtemps, plus l'abattement est grand et la plus-value est diminuée. C'est à cette étape que la PV brute se transforme en PV nette comme suit :

Plus-value brute - Abattements = Plus-value Nette

L'imposition et les abattements se décomposent en deux : Impôt sur le Revenu (19%) et Prélèvements Sociaux (17.2%). Ce tableau reprend de manière détaillée la décomposition de chacun :

Délai de détention	Abattement IR	Abattements cumulés IR	Abattement PS	Abattements cumulés PS
< 5 ans	0%	0%	0%	0%
6 ans	6%	6%	1.65%	1.65%
7 ans	6%	12%	1.65%	3.3%
8 ans	6%	18%	1.65%	4.95%
9 ans	6%	24%	1.65%	6.6%
10 ans	6%	30%	1.65%	8.25%
11 ans	6%	36%	1.65%	9.9%
12 ans	6%	42%	1.65%	11.55%
13 ans	6%	48%	1.65%	13.2%
14 ans	6%	54%	1.65%	14.85%
15 ans	6%	60%	1.65%	16.5%
16 ans	6%	66%	1.65%	18.15%
17 ans	6%	72%	1.65%	19.8%
18 ans	6%	78%	1.65%	21.45%
19 ans	6%	84%	1.65%	23.1%
20 ans	6%	90%	1.65%	24.75%
21 ans	6%	96%	1.65%	26.4%
22 ans	4%	100%	1.6%	28%
23 ans	0%	100%	9%	37%
24 ans	0%	100%	9%	46%
25 ans	0%	100%	9%	55%
26 ans	0%	100%	9%	64%
27 ans	0%	100%	9%	73%
28 ans	0%	100%	9%	82%
29 ans	0%	100%	9%	91%
30 ans	0%	100%	9%	100%

Taxe sur les plus-values immobilières élevées (Surtaxe)

Une fois la plus-value nette calculée et si elle est supérieure à 50 000€, une surtaxe s'applique et se rajoute à l'imposition déjà calculée. Le tableau suivant reprend le barème de cette surtaxe :

Plus-value	Imposition
>50k <60k	2%PV-(60000-PV)1/20
>60k <100k	2%
>100k <110k	3%PV-(110000-PV)1/10
>110k <150k	3%
>150k <160k	3%PV-(160000-PV)15/100
>160k <200k	4%
>200k <210k	5%PV-(210000-PV)20/100
>210k <250k	5%
>250k <260k	6%PV-(260000-PV)25/100
>260k	6%

Création de valeur totale à l'IR

Pour calculer cet indicateur, le simulateur pose ce calcul :

Prix de vente - taxes sur la Plus-value + Trésorerie IR cumulée totale sur la période (nette d'imposition et de charges) - Frais d'acquisition - Frais de travaux (si renseigné) - Apport

Le résultat équivaut à la somme totale qu'il restera en poche une fois le projet réalisé à l'impôt sur les revenus.

Imposition sur les sociétés

Prix de vente

A l'issue de la période d'emprunt, le simulateur considère que le bien est revendu au Prix de vente. Ce dernier est calculé selon les critères renseignés.

Valeur Nette Comptable

Dans le cas d'un assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul de la plus-value se base sur la valeur nette comptable (VNC) du bien. Elle se calcule de cette manière :

VNC = Prix d'achat HT - Amortissement - Provisions

Le Prix d'achat HT est de facto égal à la valeur brute du bien, soit son prix le jour de l'acquisition. L'amortissement est lui, calculé de manière linéaire par le simulateur, selon le nombre d'années indiqué dans le champ 'Amortissement' (Le simulateur ne prend pas en compte de provision pour dépréciation).

La plus ou moins-value imposable découle de la différence entre ces deux éléments et sera soumise à l'impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés (IS)

Le taux d'imposition sur les bénéfices réalisés en France des sociétés est progressivement abaissé à 25% à l'horizon 2022 par la loi de finances pour 2018. Concrètement, voici à quoi ressemblent actuellement ces taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé :

Bénéfice	<7.63M€	>7.63M€ et <250M€	>250M€
Entre 0€ et 38 120€	15%	26.5%	27.5%
Plus de 38 120€	26.5%	26.5%	27.5%

Création de valeur totale à l'IS

Pour calculer cet indicateur, le simulateur pose ce calcul :

Prix de vente - taxes sur la Plus-value + Trésorerie IS cumulée totale sur la période (nette d'imposition et de charges) - Frais d'acquisition - Frais de travaux (si renseigné) - Apport

Le résultat équivaut à la somme totale qu'il restera en poche une fois le projet réalisé à l'impôt sur les sociétés.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax

La trésorerie, qui peut être composée des résultats non distribués des précédents exercices ou de produits exceptionnels comme la vente d'un bien, peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes s'ils en font le choix. Dans ce cas, les personnes physiques doivent s'acquitter d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux). Il existe toutefois différents moyens pour diminuer cette imposition.

Versement de dividendes à une société mère

Hypothèse : la SCI est détenue par une société mère (au moins 5%) et l'option fiscale du régime mère-fille est appliquée.

Dans ce cas, lors d'un versement de dividendes à la société mère, pour éviter une double taxation, les produits sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la mère. Il faut cependant réintégrer une quote-part de frais et charges forfaitaire de 5% du produit total au résultat de la mère. Le montant réintégré subira donc bien une double taxation au titre de l'impôt sur les sociétés.

Attention, plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre au régime mère-fille : détenir au moins 5% de la filiale, détenir la participation pendant au moins 2 ans, les deux sociétés doivent être imposables à l'impôt sur les sociétés, l'option pour le régime mère-fille doit être formulée.

Intégration fiscale

Hypothèse : la SCI est détenue par une société mère (au moins 95%), l'option fiscale du régime mère-fille est appliquée et les deux sociétés sont intégrées fiscalement.

L'intégration fiscale permet de consolider les résultats de la société mère et de sa filiale dans un groupe. Dans ce cas, lors d'un versement de dividendes, la quote-part de frais et charges forfaitaire réintégrée au résultat de la mère sera de 1% du produit total des participations.

Attention, ici aussi, plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à ce régime : détenir au moins 95% du capital social de la filiale, les deux sociétés doivent être imposables à l'impôt sur les sociétés et redevables de ce dernier en France, leurs exercices de 12 mois doivent s'ouvrir et se clore à la même date, notifier l'option à l'administration fiscale, la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société à l'IS ayant son siège social en France.

Tableau d'amortissement et flux

Projections de l'opération

Le tableau d'amortissement et de flux créé par le simulateur dépend de toutes les données précisées ci-dessus. Il projette de manière synthétique et précise l'ensemble des flux engendrés selon les données rentrées sur la période d'emprunt. Le plus important d'entre eux étant celui des cash-flow ou flux de trésorerie.

Pour résumer simplement : si vous réalisez l'investissement en question, le tableau projettera tous les flux, mois par mois, qui découleront des données renseignées et vous saurez alors précisément le montant de richesse créé in fine.

Régime LMNP

En bref

Pour bénéficier du régime de Loueur Meublé Non Professionnel, le logement en question doit impérativement être meublé. Qui dit meublé dit que le locataire doit pouvoir s'installer immédiatement dans le logement avec ses affaires et y vivre normalement.

Pour bénéficier de ce statut avantageux (comparable à une niche fiscale) une des deux conditions suivantes doit être respectée :

les recettes tirées de cette activité ne doivent pas dépasser 23 000 €
ces recettes ne doivent pas excéder la moitié des revenus du foyer fiscal

Dès lors que ces conditions sont respectées, les revenus issus des locations seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC).

Vous aurez alors le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Pour ce faire, il faudra notamment regarder le niveau des recettes locatives ainsi que celui des charges.

Par défaut, l'administration fiscale appliquera le régime micro-BIC si les recettes ne dépassent pas 72 600 €. Vous aurez cependant le choix, et pourrez volontairement bénéficier du régime réel.

Le régime micro-BIC

Si les recettes locatives ne dépassent pas 72 600 €, vous pourrez bénéficier d'un abattement de 50% sur ces dernières. Seule la moitié des revenus sera alors imposable. Il sera alors impossible de créer du déficit car vous ne pourrez pas déduire vos charges ou amortissements. Un calcul s'opérera alors pour déterminer si le régime micro-BIC est plus avantageux que le régime réel. Il faudra notamment regarder le niveau de charges. Si elles ne dépassent pas le seuil de 50%, le micro-BIC est intéressant.

Le régime réel

Si les recettes locatives dépassent 72 600 €, vous relèverez alors du régime dit de réel (régime réel simplifié ou régime normal). Il pourra alors être déduit des revenus : les charges, frais, intérêts, travaux et autres amortissements.

Attention cependant, l'idée de déduire en plus des charges l'amortissement du bien peut sembler une bonne idée pour générer un maximum de déficit... Mais vous ne pourrez malheureusement pas générer de déficit sur la base des amortissements comme en location vide. Explications : l'amortissement maximum applicable sera égal à la différence entre les revenus et les charges, si bien que le résultat ne peut être amené qu'à 0 et non moins. Vous pourrez reporter les amortissements non déduits sur les années suivantes sans limitation de durée. Si un déficit apparaît, il sera reporté en avant (sur les recettes des années suivantes) pendant 10 ans.

Bon à savoir : les frais d'acquisition ainsi que les travaux peuvent soit être déduits immédiatement (déficit), soit amortis. Ils ne sont cumulables en aucun cas.

Tableau récapitulatif

Pour mieux comprendre, ce tableau résume le régime LMNP :

Revenus	Régime micro-BIC	Régime réel
< 72 600€	Par défaut	--
> 72 600€	En option	Par défaut

Plus-value en LMNP

C'est là où le régime de Loueur Meublé Non Professionnel fait toute la différence. En plus d'avoir eu la possibilité d'amortir le bien en question, vous bénéficierez du régime fiscal attenant aux plus-values le plus favorable : la plus-value des particuliers.

Retrouvez le calcul en détail un peu plus haut dans l'onglet Imposition sur le revenu

Régime LMP

En bref

Si l'une des deux conditions suivantes n'est pas respectée, vous serez automatiquement qualifié de Loueur Meublé Professionnel :

les recettes tirées de cette activité ne doivent pas dépasser 23 000 €
ces recettes ne doivent pas excéder la moitié des revenus du foyer fiscal

Les revenus issus des locations seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC).

Plus-value en LMP

Les plus-values en cas de revente d'un bien relèvent du régime fiscal des plus-values professionnelles. Il conviendra alors de déterminer la plus-value dite à Court Terme et celle à Long Terme. La plus-value à court terme correspond aux amortissements déduits lors des exercices :

PVCT = Amortissements déduits

Elle sera imposée au barème de l'imposition sur le revenu et 45% pour les cotisations sociales.

La plus-value à long terme correspond à la différence entre la plus-value (prix de vente - valeur nette comptable) et la plus-value de court terme :

PVLT = (Prix de vente - VNC) - Amortissements déduits

Elle sera imposée à hauteur de 12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.

Pour aller plus loin

Il est possible dans certains cas de profiter d'exonérations, des articles 151 septies B du CGI (exonération de la PVLT) et 151 septies (exonération si les recettes sont < 90 000€).

Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGVU)

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L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à fournir à DOORA DOORA des informations sincères et véritables au jour de leur saisie nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec DOORA DOORA en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services (désignés les "Contenus").
Il garantit à DOORA DOORA qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DOORA DOORA.
L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de DOORA DOORA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DOORA DOORA ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux CGVU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires.

Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit DOORA DOORA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DOORA DOORA pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Il s'engage à indemniser DOORA DOORA de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DOORA DOORA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
publier sur le Site tout message d'information que DOORA DOORA jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de DOORA DOORA

DOORA DOORA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En tout état de cause :
- DOORA DOORA ne pourra être tenue responsable des dommages qui ne sont pas directement causés par un manquement de sa part aux CGVU, ainsi que des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités subis par l’Utilisateur ;
- DOORA DOORA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice résultant de toutes actions ou omissions imputables à l’Utilisateur, à ou à tout tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après ;
- La responsabilité de DOORA DOORA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de DOORA DOORA est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement et encaissées par DOORA DOORA.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêcherait DOORA DOORA de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de DOORA DOORA seront suspendues et DOORA DOORA ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre. DOORA DOORA informera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement DOORA DOORA d’exécuter ses obligations au titre d’un Service, les parties seront chacune en droit de résilier l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGVU.
DOORA DOORA, ses dirigeants et ses salariés ne fournissent aucun conseil juridique mais une solution technique permettant l'édition de documents à personnaliser et occasionnellement de l’information juridique sur l’état de la règlementation. Cela ne peut en aucun cas être assimilée ou se substituer à une consultation d'avocats. Ainsi, les Contenus proposés par DOORA DOORA ne constituent en aucun cas un conseil ou de l’assistance juridique et sont fournis en l’état sans aucune garantie de conformité ou d’adéquation aux besoins d’Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Contenus suggérés lors de la rédaction des documents et s'assure qu'il respecte les règlementations et lois qui lui seraient applicables. Il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des consultations juridiques.
Les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part de DOORA DOORA d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, DOORA DOORA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à DOORA DOORA selon les modalités prévues par l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DOORA DOORA se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 8.
DOORA DOORA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de la résiliation de son Abonnement, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, DOORA DOORA ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf en cas de dysfonctionnements manifestes de la part de DOORA DOORA.
DOORA DOORA s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, DOORA DOORA se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, DOORA DOORA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances indépendantes de sa volonté, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
DOORA DOORA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement pendant la période d’essai depuis son Espace Personnel ou en envoyant un email de résiliation à l’adresse contact@dooradoora.com, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué.

Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un abonnement.

L'Utilisateur peut à tout moment décider de modifier ou de résilier son abonnement et aura accès aux Services jusqu'à la fin de son engagement. Toute modification ou résiliation peut se faire directement dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur ou en contactant DOORA DOORA à contact@dooradoora.com.

La résiliation sera immédiatement prise en compte par DOORA DOORA et prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours.

Propriété intellectuelle

Le Site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...), tout savoir-faire sont et demeurent la propriété exclusive de DOORA DOORA ou sont concédés sous licence à DOORA DOORA et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de DOORA DOORA sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

DOORA DOORA concède à l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes CGVU, un droit d’accès et d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable, pendant toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Site conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau internet.

La mise à disposition du Site dans les conditions prévues aux présentes CGVU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

DOORA DOORA se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DOORA DOORA sera seule juge.

Liens et sites tiers

DOORA DOORA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

DOORA DOORA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

DOORA DOORA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d'Annecy seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.