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A jour des lois ALUR / ELAN 2024.
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Flexible
Une quittance de loyer adaptée à tous les bailleurs et locataires.
Prise en main : 1 min.
Une quittance de loyer doit être délivrée au locataire qui en fait la demande, à condition que les échéances de loyer soient bien réglées.
Lorsque le loyer n'est pas payé dans son intégralité, le propriétaire peut émettre un reçu partiel de paiement en lieu et place d'une quittance. Attention à ne surtout pas partager une quittance à un locataire qui n'aurait pas réglé son loyer intégralement.
La quittance de loyer doit contenir obligatoirement les mentions suivantes conformément à la loi du 6 juillet 1989 :
La quittance de loyer devient obligatoire à partir du moment où le locataire en fait la demande, sous réserve que le montant du loyer ait bien été payé.
La quittance de loyer est toujours gratuite pour le locataire. Le propriétaire ne peut facturer aucun frais au locataire pour la génération d'une quittance de loyer.
Absolument, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de dématérialiser les quittances de loyer si le locataire en donne son accord, dans le cas contraire, il suffit d'imprimer le fichier PDF.
Une quittance de loyer atteste du bon paiement du loyer par le locataire. Un appel de loyer indique lui au locataire le montant qu'il doit régler pour la période à venir.
Donc si vous avez besoin d'émettre une quittance de loyer en tant que propriétaire, ou si vous souhaitez que votre propriétaire bailleur vous transmette une quittance de loyer, vous êtes au bon endroit !
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